1TPE.com - Plate-forme d'affiliation et de paiement

Conditions Générales de Vente et de fonctionnement

Ces conditions régissent l’utilisation du site Internet 1tpe.com, accessible à l’adresse

https://www.1tpe.com, et de ses fonctionnalités (ci-après le « Site ») aussi bien en tant

que fournisseur (ci-après « Fournisseur » ou « Vendeur ») de produits ou services qu'en

tant qu'affilié particulier ou professionnel (ci-après « Affilié »), ou en tant que client (ci-

après « Client »).

Ces conditions sont applicables pour toutes relations entre les utilisateurs du Site, et sa

société éditrice SMConseils SARL (ci-après « SMConseils »), dont le siège est situé Le

Petit Launay 35590 L'Hermitage, France, au capital de 7632 € - SIRET 439 722 430

00048 - APE 721z, représenté par Monsieur MILON Sylvain, son gérant.

Le Client, l’Affilié ou le Fournisseur et SMConseils sont ci-après désignées ensemble les

« parties ».

Vous acceptez également que les termes de ces conditions générales puissent être

modifiés à tout moment par SMConseils ainsi que SMConseils puisse légitimement

céder ses droits d’exploitation ou de propriété du Site a un tiers sans vous en aviser au

préalable.

Ces conditions visent à établir les modalités :

de la mise en place, entre le Site et votre site Internet, de liens hypertextes

permettant aux visiteurs de votre site d'acheter divers produits ou services

affichés sur le Site.

de la mise à disposition d'outils (statistiques, gestion de compte...), permettant de

suivre et analyser les ventes de produits ou services en partenariat avec le Site.

des commissions sur ventes qui vous sont proposées en cas d'achats de produits

ou services par des visiteurs, sur le Site, par votre intermédiaire et grâce aux

outils utilisés par vous.

des conditions d'achats de vos produits ou service afin d'en assurer la mise en

vente sur le Site ou au travers de notre réseau d'Affiliés.

des conditions d'achats des produits ou services sur le Site ou au travers de notre

réseau d'Affiliés par les clients finaux.

CONDITIONS PREALABLES A L'UTILISATION DU SITE

ET DE SES FONCTIONNALITES.

Pour utiliser le Site, vous devez avoir lu et accepté les présentes conditions générales et

rempli le formulaire d'inscription disponible en ligne. L'envoi du formulaire d'inscription

vaut accord sans réserve, des présentes conditions générales.

L'utilisation du Site étant fondé sur un intérêt réciproque, SMConseils se réserve le droit

de refuser toute adhésion qui lui semblerait contraire à l'intérêt de celui-ci, sans avoir à

indiquer le motif de son refus. Seront entre autres refusés, les sites illicites, ou qui

afficheraient un contenu caractère violent, diffamatoire, raciste ou pornographique ou qui

nuirait à l'image de marque du Site ou de SMConseils.

Vous acceptez d’utiliser les outils, scripts, statistiques, liens hypertextes, listing etc ...

proposés par le Site à vos propres risques.

Dans le cadre de l’exécution des présentes, SMConseils est soumis, de convention

expresse, à une obligation de moyens. La responsabilité de SMConseils, quelle qu’en soit

le fondement, ne pourra être engagée que pour des dommages directs subis par le Client,

le Fournisseur ou l’Affilié du fait d’une faute contractuelle exclusivement imputable à

SMConseils et démontrée par le Client, le Fournisseur ou l’Affilié. Par conséquent, vous

dégagez de toutes responsabilités SMConseils pour les préjudices que vous pourriez

subir ou faire subir à des tiers du fait de l’utilisation de nos outils.

Vous convenez que ces outils ont été développés avec le plus grand soin et acceptez la

justesse de leur fonctionnement.

UTILISATION DU SITE EN TANT QUE FOURNISSEUR DE PRODUITS OU SERVICES.

En inscrivant vos produits ou services sur le Site afin de les vendre à SMConseils et

qu'elle en effectue la promotion auprès de ses clients, vous acceptez qu’ils soient

diffusés auprès d’un large public par l’intermédiaire du Site et de son réseau d’Affiliés.

Vous acceptez également que le Site ou les membres du réseau d’Affiliés puissent en

effectuer la publicité par tous moyens légaux.

Vous acceptez de vendre vos produits ou services à SMConseils suivant les conditions

financières disponibles sur le Site.

Vous déclarez que les produits ou services que vous mettez en vente sur le Site sont

votre propriété ou que vous en détenez les droits de vente ou la licence d’exploitation.

Vous déclarez que ces produits ne contiennent pas de vices cachés, de virus ou autres

logiciels illicites pouvant créer des dommages ou nuire à leur utilisateur. Vous déclarez

également que ces produits ou services sont licites pour une utilisation dans l’ensemble

des pays du monde.

Dans le cas contraire, malgré les vérifications effectuées par SMConseils avant la mise

en vente d’un produit ou service, vous dégagez SMConseils de toute responsabilité et

admettez que vous devrez répondre de tous dommages subis auprès de toutes

personnes ayant intérêt à agir dans le cadre des produits ou services que vous avez

essayez de vendre indûment. Vous devrez supporter le dédommagement des préjudices

financiers et moraux subis. Vous acceptez également que SMConseils et ses ayants

droit puissent se retourner contre vous afin de vous demander réparation de préjudices

financiers ou moraux.

Vous admettez également que SMConseils peut modifier, sans préavis, ses conditions

d’utilisations et tarifaires, ainsi que les conditions de paiement et de reversement des

commissions sur ventes.

Vous vous engagez également à maintenir votre compte sur le Site à jour afin qu’il soit

possible de vous contacter à tout moment par email ou mieux par email et téléphone à

l’aide des informations contenues dans votre compte.

Vous vous engagez également, sous peine de fermeture immédiate de votre compte et

retenue de vos gains, à assurer un support technique pour les produits ou services que

vous nous vendez. Un délai maximum de quarante-huit (48) heures sera toléré pour que

vous répondiez aux demandes, aides ou contestations des clients acheteurs de vos

produits ou services. Le support technique devra être assuré manuellement, par une

personne physique et non par une quelconque automatisation (robot, script,

autorépondeur, répondeur...).

SMConseils se réserve le droit de rejeter, de façon discrétionnaire, toute demande

d'adhésion ou de vente de produit ou service et ce sans avoir à justifier de cette

décision.

Vous admettez que les gains, que pourraient vous procurer la vente de vos produits ou

services à SMConseils, devront être déclarés par vos soins aux services fiscaux de votre

pays de résidence, et que vous devez respecter le statut légal d'exercice de cette activité

lié à votre situation personnelle.

Vous acceptez de vendre vos produits ou services aux conditions tarifaires en vigueur

sur le Site, entre autres de vendre votre produit ou service à SMConseils minoré d'une

remise équivalente à l'éventuelle commission sur vente que SMConseils devra reverser

à l'un des Affiliés du Site ayant favorisé la vente à un client d'un de vos produits ou

services.

Les produits ou services que vous vendez à SMConseils étant dématérialisés, vous

acceptez que SMConseils déduise, du nombre mensuel des achats de votre produit ou

service, les achats effectués frauduleusement ou dont le client a demandé le

remboursement ou l'annulation.

Afin de percevoir les gains liés à l'achat de vos produits ou services par SMConseils,

vous admettez que vous devez, si votre statut juridique est celui d'un professionnel,

émettre des factures comportant les mentions légales en vigueur dans votre pays de

résidence. En outre, vous admettez devoir être à l'initiative de l'émission de vos factures

auprès de SMConseils et qu'aucun gain ne vous sera payé tant que vos factures

n'auront pas été reçues par SMConseils.

SMConseils n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. Elle ne pourrait

être tenue responsable du contenu des pages internet présentes sur les sites

appartenant aux "Affiliés" ou aux Fournisseurs en rapport avec les produits vendus par

SMConseils.

Les modalités et délais de paiements des gains sont ceux en vigueurs sur le Site et

peuvent être modifiés sans préavis.

UTILISATION DU SITE EN TANT QU’AFFILIE

En utilisant le Site, les produits ou services qui y sont disponibles et les outils mis à votre

disposition, vous déclarez respecter les conditions d’utilisation du Site et les textes

juridiques et réglementaires des territoires Français et de votre pays de résidence.

L’Affilé reçoit des commissions sur ventes proportionnelles à la quantité de produits ou

services qui auront été vendus aux clients qu’il a dirigé vers le Site ou vers la page de

vente du Vendeur du produit ou service puis vers le Site et que SMConseils aura pu

détecter comme tel à l'aide des outils techniques mis en place à cette fin. Vous admettez

que le fonctionnement des outils utilisés pour détecter la provenance des clients afin d'en

attribuer la venue à tel ou tel Affilié peuvent être affectés par la configuration des

systèmes d'accès à internet du client ou tout autres perturbations techniques dont

SMConseils ne possède pas la maîtrise.

Le montant des commissions sur ventes est fixé en pourcentage des prix hors taxe des

produits ou services par les Vendeurs selon les modalités en vigueurs sur le Site, ce

pourcentage peut être modifié à tout moment par le Vendeur du produit ou service.

La promotion des produits ou services est effectué par les Affiliés à partir des liens

d’affiliation qui lui sont communiqués sur le Site. Ces liens d’affiliation permettent le suivi

et la comptabilisation des ventes. Les statistiques et données affichées sur le Site sont

les seules références possibles et modes de preuves admises.

En participant à notre programme d’affiliation, vous garantissez avoir une situation légale

en conformité avec la réglementation en vigueur en France ou dans votre pays de

résidence.

Vous admettez que les commissions sur ventes, que pourraient vous procurer la

promotion des produits ou services disponibles sur le Site, devront être déclarés par vos

soins aux services fiscaux de votre pays de résidence. Vous devrez donc prendre à votre

charge, de fait, le paiement des impôts et taxes dont vous pourriez être redevable à cet

égard. Ces commissions seront également, par obligation, déclarées chaque année aux

services fiscaux Français.

Le fonctionnement du Site ne peut nullement assurer un montant minimum de

commissions à ses Affiliés. Celles-ci dépendent, de fait, de l’intérêt des produits ou

services dont l’Affilié effectue la promotion, de la qualité et de la quantité de la promotion

effectuée par l'Affilié.

Les modalités et délais de paiements des commissions sur ventes sont ceux en vigueurs

sur le Site et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

En cas de fraude manifeste, la relation entre l’Affilié et SMConseils sera résilié de plein

droit, ainsi que son adhésion, sans préavis ni indemnité. SMConseils demandera le cas

échéant le remboursement des sommes indûment versées à l’Affilié, et se réserve la

possibilité d’entamer une procédure civile ou pénale afin d’obtenir réparation de tout

préjudices subis ou à venir, et recouvrement des sommes dues.

UTILISATION DU SITE EN TANT QUE CLIENT ACHETEUR D’UN PRODUIT OU

SERVICE.

En achetant un produit ou service sur le Site ou au travers de notre réseau d’Affiliés et de

nos Fournisseurs, vous acceptez les conditions de vente suivantes :

Le support technique et la maintenance lié au produit ou service acheté est

assuré par le Fournisseur ayant vendu le produit ou service à SMConseils, ce

support est assuré au minimum par message électronique (email) et

éventuellement par téléphone, ses coordonnées vous sont communiquées par le

Site lors de l'achat.

Une commission peut être reversée à un tiers (Affilié de notre Site) pour avoir

favorisé l’achat que vous avez effectué. Cette commission n’affecte en rien le prix

final du produit ou service acheté. Vous vous engagez à ne pas essayer

d’empêcher le versement de cette éventuelle commission à notre Affilié par un

artifice technique volontaire visant à supprimer l’enregistrement de certaines

données techniques sur notre Site.

Le règlement de votre achat est effectué comptant par carte bancaire à l’aide du

terminal de paiement électronique loué à SMConseils par un établissement

bancaire reconnu. A aucun moment SMConseils n’enregistre votre numéro de

carte bancaire. Seul l’établissement bancaire nous louant le terminal de paiement

est en possession de cette information.

En cas de retard dans le paiement d’une facture ou en cas d’inexécution de vos

obligations au titre des conditions générales, vous devrez verser à SMConseils une

indemnité forfaitaire légale pour les frais de recouvrement, d’un montant de quarante

(40) euros par facture ainsi que le remboursement de tout frais de recouvrement sur

justificatif et ce, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels SMConseils pourrait

prétendre

SMConseils se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits

seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de

commandes.

Vous acceptez de décharger la société SMConseils pour les préjudices que vous

pourriez subir ou faire subir à des tiers du fait de l’utilisation d'un produit ou service

acheté par l’intermédiaire de notre Site. Seul le Fournisseur, de ce produit ou service,

peut être tenu responsable des préjudices, malfaçons, dommages dus à l'utilisation de

son produit ou service et doit en supporter la réparation.

Votre achat sur internet est un achat à distance (par correspondance), vous bénéficiez

donc d'un délai légal de quatorze (14) jours de rétractation sans pénalité et sans motif.

SMConseils vous accorde contractuellement une garantie "satisfait ou remboursé" de

trente (30) jours durant lesquels vous pouvez faire valoir le droit à remboursement ou

annulation de votre achat.

Les prix des produits et services vendus par le Site sont accessibles lors de l'accès du

Client au formulaire de commande du Site.

Du fait de l'audience internationale du Site, les prix, lors du premier affichage du

formulaire de commande sont affichés en euros avec la TVA Française applicable. Le

fait de remplir le formulaire de commande en indiquant votre pays de résidence fait

apparaître à nouveau ce prix Hors Taxe ou TTC (additionné de la TVA de votre pays

Européen si vous en êtes redevable).

L'information de la validation de votre paiement par carte bancaire, qui nous est

transmise par notre banque, indique votre volonté incontestable de procéder à cet achat.

Le paiement par carte bancaire de votre achat étant effectué sur le site de paiement

sécurisé de notre banque, qui seule reçoit vos informations de paiement, nous laissons à

celle-ci la gestion et la responsabilité de la sécurisation de votre paiement par carte

bancaire.

Le libellé apparaissant sur votre relevé de compte bancaire à la suite de votre achat est

le nom de l'EURL SMConseils soit : "SMCONSEILS" ou encore "Sylvain Milon Conseils"

Le Site n'a pas vocation à vendre de grande quantité d'un même produit, les produits ou

services ne peuvent donc être achetés qu'à l'unité.

Les produits demeurent la propriété de SMConseils jusqu'au complet paiement du prix.

Les informations personnelles recueillies lors du remplissage du formulaire de commande

sont conservées dans notre base de données pendant la durée légale, elles servent à

établir une facture d'achat qui vous est fournie de façon immatérielle afin d'être éditée à

votre discrétion.

DISPOSITIONS GENERALES

1- IDENTIFIANTS ET MOTS DE PASSE

L’accès du Client, du Fournisseur et de l’Affilié au Site et aux services associés se fait au

moyen d’un identifiant et d’un code d’accès, sous la responsabilité du Client, du

Fournisseur et de l’Affilié.

Les identifiants sont destinés à réserver l’accès au Site et aux services associés au Client,

au Fournisseur et à l’Affilié, à protéger l’intégrité et la disponibilité des Services, ainsi que

l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données du Client, du Fournisseur et de

l’Affilié .

Ils sont personnels et confidentiels. Le Client, le Fournisseur ou l’Affilié s’engage à mettre

en place une politique de gestion des mots de passe, et notamment de création et de

modification à minima conforme aux règles de l’art, tel que mots de passe complexes

avec plus de 8 caractères, changement régulier et confidentialité stricte pour assurer la

sécurité des accès au Site et aux services associés.

Le Client, le Fournisseur ou l’Affilié prendra ainsi toutes mesures nécessaires afin que

seuls les personnes qu’il a habilités à utiliser le Site et les services associés, disposent

des informations permettant l’accès et l’utilisation du Site et des services associés et

informera SMConseils sans délais et par écrit en cas d'accès ou d'utilisation non

autorisé(e) du Site et des services associés. SMConseils ne peut être en aucun cas tenu

responsable de l’utilisation non autorisée ni de l’usurpation des identifiants du Client, du

Fournisseur et de l’Affilié.

2- UTILISATION DU SITE

Le Client, le Fournisseur et l’Affilié accède au Site et aux services associés par le biais

d’internet et notamment d’un navigateur qu’il installe et utilise sous sa seule

responsabilité. En effet, l’utilisation d’internet se fait sous la responsabilité du Client,

Fournisseur ou de l’Affilié , qui reconnaît expressément qu’aucune technologie ne peut

garantir une sécurité absolue.

Le Client, le Fournisseur et l’Affilié s’engagent notamment à :

- Utiliser le Site et les services associés uniquement pour son propre bénéfice et

à respecter les présentes conditions générales.

- à avoir un comportement responsable et notamment, ne pas vendre, revendre,

concéder des accès ou des sous-accès, distribuer, rendre disponible, louer ou

céder à bail tout ou partie du Site et des services associés .

- à agir de manière conforme à la destination du Site et des services associés ; et

s’interdit de perturber l’intégrité, les performances et plus largement les qualités du

Site et des services associés ; à ce titre, le Client, le Fournisseur ou l’Affilié

s’interdit notamment de télécharger tout élément contenant des virus logiciels ou

autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre,

détruire ou limiter la fonctionnalité du Site et des services associés , en tout ou

partie.

Dans le cas où le Client, le Fournisseur ou l’Affilié, ne respecte pas tout ou partie des

stipulations qui précèdent ou s’il utilise le Site et les services associés d’une manière non

conforme aux présentes, et qui, selon l’appréciation de SMConseils, constitue une

menace pour la sécurité, l’intégrité, la disponibilité ou la qualité du Site et des services

associés pourra conduire SMConseils, à sa discrétion, à suspendre immédiatement

l’accès au Site et les services associés du Client, du Fournisseur ou de l’Affilié.

3- COLLABORATION

Le Client, le Fournisseur et l’Affilié s’engagent à être réactif et à collaborer efficacement

avec SMConseils dans le cadre de l’exécution des conditions générales. A ce titre, le

Client, le Fournisseur et l’Affilié s’engagent notamment à assurer la sécurité de son

système d’information et à fournir à SMConseils les informations utiles pour permettre à

SMConseils de mettre à la disposition du Client, le Fournisseur et l’Affilié le Site et les

services associés dans les conditions définies dans les présentes.

SMConseils ne sera pas responsable des pertes, dommages, non -conformités ou

déficiences résultant d'informations ou de documents non communiqués par le Client, le

Fournisseur et l’Affilié ou incomplets ou erronés.

4- EQUILIBRE ECONOMIQUE DU CONTRAT

Au cas où un ou plusieurs événements indépendants de la volonté de la partie subissant

le déséquilibre surviendraient et affecteraient les conditions d’exécution des conditions

générales, en augmentant notamment le coût de tout ou partie de l’utilisation du Site et

des services associés (ci-après la « Modification de l’Equilibre du Contrat »), les parties se

réuniraient alors pour ajuster de bonne foi et d'un commun accord les modalités

financières et/ou techniques de façon à refléter équitablement l'effet réel de ces

événements sur les conditions générales.

A défaut d’accord sur ces nouvelles conditions, la partie subissant le déséquilibre pourra

résilier, de plein droit, tout ou partie des conditions générales sans pénalités ou autres

indemnités financières à sa charge. Cette résiliation intervient dans un délai de trois (3)

mois à compter de l’envoi par la partie demanderesse d’une lettre recommandée avec

avis de réception informant l’autre partie du souhait de résilier tout ou partie des

conditions générales en raison d’une Modification de l’Equilibre du Contrat.

5- DONNEES PERSONNELLES

Les Parties conviennent de se conformer respectivement à la réglementation relative aux

données personnelles et en particulier à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à

l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout règlement européen applicable,

notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et

l’ensemble des recommandations, délibérations et autres normes édictées par la

Commission Nationale de l’informatique et Libertés (ci-après la « Réglementation

Informatique et Libertés »)

Le Client, le Fournisseur et l’Affilié garantit qu’il ne traitera pas, dans le cadre de

l’utilisation du Site et de ses fonctionnalités, de données sensibles au sens de la loi et qu’il

est le seul qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère

personnel concernant les données, conformément à la politique de confidentialité

accessible à l’adresse suivante : https://www.1tpe.com/politique-confidentialite.pdf

6- RESILIATION

En cas de manquement suffisamment grave de l'une ou l'autre des parties à l'une

quelconque de ses obligations au titre des présentes, l'autre partie pourra, par lettre

recommandée avec accusé de réception, mettre la partie défaillante en demeure de

remédier à ce manquement dans un délai de trente (30) jours.

Si, à l'issue de ce délai, le manquement n'a pas été réparé ou qu’aucun plan d’action n’a

été fourni, la partie subissant le manquement pourra résilier de plein droit les présentes,

par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la partie défaillante, sans

préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre.

7- FORCE MAJEURE

En cas de force majeure ou toute autre cause échappant à la prévision et au contrôle de

l'une des parties et de nature à l'empêcher d'exécuter ses obligations contractuelles, la

partie empêchée devra en informer l'autre partie par tous moyens dans les plus brefs

délais avec confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception. Les

obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et

les parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de

la force majeure.

Toutefois, dans l’hypothèse où la suspension des obligations nées des conditions

générales se révélerait être d’une durée supérieure à un (1) mois, chaque partie serait en

droit de résilier de plein droit les conditions générales, par lettre recommandée avec

demande d’avis de réception. Dans ce cas, la résiliation prendra effet quinze (15) jours

après la réception de ladite lettre.

8- NON RENONCIATION

Le fait pour l'une ou l'autre des parties, en une ou plusieurs occasions, de ne pas se

prévaloir d'une ou plusieurs dispositions des conditions générales n’implique pas la

renonciation par cette partie, à s'en prévaloir ultérieurement.

9- INDEPENDANCE

SMConseils est un professionnel indépendant et non un préposé du Client, du

Fournisseur ou de l’Affilié. Les conditions générales n’entraînent aucun lien de

subordination ni société commune entre les parties.

10-SOUS-TRAITANCE

Dans le cadre des présentes, SMConseils se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie

du Site et des services à tout prestataire de son choix, ce que le Client, le Fournisseur

et/ou l’Affilié accepte.

11-REFERENCES COMMERCIALES

Le Client, le Fournisseur et/ou l’Affilié autorise SMConseils à faire usage de sa raison

sociale et de ses marques au titre de référence commerciale, ainsi qu’une description

générale des services fournis au Client, Fournisseur et/ou Affilié par SMConseils dans ses

présentations marketing et commerciales, fichiers clients, communiqués de presse, sites

web et autres supports de promotion.

12-TRANSMISSION

Les conditions générales ne peuvent faire l'objet d'une cession ou d’un transfert total(e) ou

partiel(le), à titre onéreux ou gratuit, par le Client, le Fournisseur ou l’Affilié sans l'accord

préalable et écrit de SMConseils, cet accord ne pouvant être refusé sans motif légitime. De

son coté, SMConseils est autorisé à céder ou transférer le Contrat, en tout ou partie, à

quelque titre et sous quelque forme que ce soit à tout tiers.

13-REGLEMENT A L’AMIABLE

En cas de litige, différend ou réclamation né du ou relatif aux présentes conditions

générales (et notamment tout litige concernant la validité, l’interprétation, les

manquements ou la rupture des présentes) (ci-après le « Litige »), les parties tenteront

avant de soumettre un tel Litige à la juridiction visée à l’article « Loi applicable et

compétence territoriale » de trouver une solution amiable à leur Litige.

Tout d’abord, l’une des Parties adressera à l’autre Partie une demande de réunion de

conciliation par lettre recommandée avec avis de réception (ci-après la « Notification de

conciliation »). Si un accord est trouvé dans un délai de trente (30) jours à compter de la

réception de la Notification de conciliation, il devra être formalisé par écrit et signé par les

parties. Un tel accord écrit et signé sera considéré comme un avenant aux conditions

générales.

A défaut d’avoir trouvé une solution amiable dans ce délai de trente (30) jours suivant la

réception de la Notification de conciliation, le Litige pourra être soumis par l’une des

parties à la médiation gratuitement et ouvrir un dossier de demande de médiation auprès

de notre prestataire :

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous

proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue

est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez

déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu ou par voie postale

en écrivant à MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT Centre d’Affaires

Stéphanois - Immeuble l’Horizon Esplanade de France - 3 rue J. Constant Milleret 42000

SAINT-ETIENNE »

A l’issue de la procédure de médiation si les parties n’ont pas trouvé d’accord pour

résoudre le Litige, les parties recouvrent leurs libertés d’action.

14-LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE

Les conditions générales sont régies par le droit français.

EN CAS DE LITIGE LIE AU CONTRAT ET NOTAMMENT A SA VALIDITE, SON

EXECUTION OU SON INTERPRETATION LES PARTIES S’EFFORCERONT DE

REGLER LEUR DIFFEREND A L’AMIABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES DANS

L’ARTICLE « REGLEMENT AMIABLE » CI-DESSUS. A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE

DANS LE DELAI PREVU AUDIT ARTICLE, COMPETENCE EXPRESSE EST

ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES (SAUF COMPETENCE

EXCLUSIVE RECONNUE A UNE JURIDICTION DIFFERENTE), NONOBSTANT

PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES

PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN

REFERE OU PAR REQUETE.

FORMULAIRE de RETRACTATION

À l’attention de la société SMConseils sarl, dont le siège est situé Le Petit Launay 35590

L'Hermitage, France, au capital de 7632 - SIRET 439 722 430 00048 - support-achat @ 1tpe.biz

Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur

la vente du bien (1)/pour la prestation de service (1) ci-dessous

Commandé le (1)/reçu le (1) :

Numéro de commande :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :(1) Biffez la mention inutile.

INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION Droit de rétractation.

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de trente jours.

Le délai de rétractation expire trente jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le

transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien..

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier la société SMConseils sarl, dont le siège est

situé Le Petit Launay 35590 L'Hermitage, France, au capital de 7632 - SIRET 439 722 430 00048 - support-

achat @ 1tpe.biz votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée

d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez

utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir

et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur

notre site internet 1TPE.com ou à support-achat @ 1tpe.biz . Si vous utilisez cette option, nous vous

enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par

courriel). .

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative

à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus

de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous

avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard

proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du

jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au

remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la

transaction initiale, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

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